COLLECTIF
NÉGOCIATION
ACCORD
CONVENTION COLLECTIVE ENTRE LES PONTS DU CANADA INC. ET LA SECTION LOCALE 1976 DE TC DU SYNDICAT INTERNATIONAL DES TRAVAILLEURS UNIS DE L'ACIER, DU PAPIER ET DES FORÊTS, DU CAOUTCHOUC, DE LA MANUFACTURE, DE L'ÉNERGIE, DES TRAVAILLEURS ASSOCIÉS DE L'INDUSTRIE ET DES SERVICES
(SYNDICATS)
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Du 1er avril 2022 au 31 mars 2026
Table of Contents
Article - 1 - Objet de la convention
Article - 2 - Reconnaissance et portée
Article - 3 - Travail de l'unité de négociation
Article - 4 - Harcèlement et discrimination en milieu de travail
Article - 6 - Droits de la direction
Article - 7 - Grèves et lock-out
Article - 8 - Renseignements sur les employés
Article - 9 - Orientation, formation et examens
Article - 10 - Utilisation des installations de l’entreprise
Article - 11 - Approbation des ressources du Service correctionnel du Canada
Article - 12 - Classifications et heures de travail
Article - 13 - Affectation d’heures
Article - 14 - Affichages de poste
Article - 15 - Mesures disciplinaires et congédiement
Article - 16 - Procédure de règlement des griefs
Article - 17 - Dossiers des employés
Article - 18 - Période d’essai
Article - 19 - Ancienneté et rappel
Article - 20 - Jours fériés payés
Article - 21 - Congé pour affaires syndicales
Article - 22 - Congés annuels, congés de maladie et congés payés ou non payés
Article - 23 - Congés payés et vacances
Article - 24 - Administration de la paie
Article - 25 - Sécurité syndicale
Article - 26 - Représentation syndicale
Article - 27 - Santé et sécurité au travail
Article - 28 - Modifications réglementaires
Article - 29 - Modification de contrats
Article - 30 - Réunions syndicales-patronales
Article - 31 - Programme d’avantages sociaux
Article - 32 - Réouverture de la convention
Article - 33 - Durée de la convention
Article - 34 - Indemnisation juridique
ANNEXE « A » – Échelle salariale
ANNEXE B – Frais de déplacement et indemnités
Lettre d’entente concernant : Article 9.07 Bilinguisme au Québec et au Nouveau-Brunswick
Article 1 - Objet de la convention
Article 2 – Reconnaissance et portée
Article 3 - Travail de l'unité de négociation
Article 4 – Harcèlement et discrimination en milieu de travail
Article 5 – Sous-traitance
Article 6 – Droits de la direction
Article 7 - Grèves et lock-out
Article 8 – Renseignements sur les employés
Article 9 – Orientation, formation et examens
Article 10 – Utilisation des installations de l’entreprise
Article 11 – Approbation des ressources du Service correctionnel du Canada
Article 12 – Classifications et heures de travail
Article 13 – Affectation d’heures
Article 14 – Affichages de poste
Article 15 – Mesures disciplinaires et congédiement
Article 16 – Procédure de règlement des griefs
Article 17 - Dossiers des employés
Article 18 – Période d’essai
Article 19 – Ancienneté et rappel
Article 20 – Jours fériés payés
Article 21 - Congé pour affaires syndicales
Article 22 - Congés annuels, congés de maladie et congés payés ou non payés
Article 23 – Congés payés et vacances
Article 24 - Administration de la paie
Article 25 – Sécurité syndicale
Article 26 – Représentation syndicale
Article 27 - Santé et sécurité au travail
Article 28 – Modifications réglementaires
Article 29 – Modification de contrats
Article 30 – Réunions syndicales-patronales
Article 31 – Programme d’avantages sociaux
Article 32 – Réouverture de la convention
Article 33 – Durée de la convention
Article 34 – Indemnisation juridique
ANNEXE « A » – Échelle salariale
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(a) Tous les membres de l’unité de négociation recevront un paiement forfaitaire de 600 $ par membre. Les employés en période d’essai recevront leur prime forfaitaire dans les 30 jours suivant la fin de leur période d’essai.
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(b) À compter du 1er avril 2023, tous les salaires figurant à l’ANNEXE A augmenteront de 3,95 %. Les paiements rétroactifs à partir du 1er avril 2023 jusqu’à la date de mise en œuvre seront versés après ratification.
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(c) À compter du 1er avril 2024, tous les salaires figurant à l’ANNEXE A augmenteront de 2,05 %.
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(d) À compter du 1er avril 2025, tous les salaires figurant à l’ANNEXE A augmenteront de 2,05 %.
A.01 Tous les employés sont embauchés sur une base horaire et sont rémunérés conformément à l’annexe A.
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A.02 Les employés qui ont été « encerclés en rouge » pendant la durée de la convention collective précédente sont encerclés en rouge jusqu’à ce qu’ils puissent entrer dans l’échelle salariale et bénéficier d’une augmentation de leur taux horaire par la suite.
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A.03 À compter du 1er avril 2023, du 1er avril 2024 et du 1er avril 2025, respectivement, lorsqu’un employé est encerclé en rouge, il recevra un paiement forfaitaire équivalent au pourcentage négocié de l’ATB qu’il aurait reçu s’il était situé à l’échelon approprié de l’échelle salariale. L’entreprise dispose de 30 jours à compter de la date de l’avis officiel de ratification pour verser ces paiements aux employés admissibles.
ANNEXE B – Frais de déplacement et indemnités
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Les aumôniers admissibles à un remboursement des dépenses, conformément à l’alinéa (f) de l’annexe B, sont indemnisés pour le kilométrage, les repas et l’hébergement.
Tous les plans de déplacement, y compris l’hébergement, doivent être soumis au directeur régional pour examen et approbation avant le déplacement. Tous les déplacements doivent être planifiés de la manière la plus économique possible, en limitant au minimum le nombre de déplacements et de nuitées. Les frais de déplacement, y compris le kilométrage et l’indemnité de repas, sont payés comme suit :
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(a) Repas – déplacements incluant au moins une nuit
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Un employé qui se déplace à la demande de l’entreprise ou avec l’approbation de celle-ci et qui doit passer une nuit à l’hôtel se verra accorder une allocation journalière de 45 $ pour les repas, pourvu que les justifications de cette allocation soient indiquées sur le bordereau de dépenses de l’employé et que l’allocation soit autorisée et approuvée à l’avance par le superviseur de l’employé. Cette allocation s’appliquera pour tous les jours d’un tel déplacement, sauf le jour du départ et le jour du retour. Le jour du départ et le jour du retour, l’employé a droit à une portion de l’allocation journalière n’excédant pas la moitié de l’allocation.
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À compter du 1er avril 2024, l’allocation journalière pour les déplacements incluant au moins une nuit passera à 50 $.
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(b) Repas – déplacements sur une journée
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Une indemnité pouvant atteindre 20 $ pour les repas peut être versée à un employé qui se déplace à la demande de l’entreprise ou avec l’approbation de celle-ci et qui revient le jour même, à condition que des reçus couvrant le total des dépenses admissibles soient soumis.
À compter du 1er avril 2024, l’allocation journalière pour les déplacements sur une journée passera à 22,50 $.
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(c) Accommodements alimentaires
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Lorsque des aliments doivent être achetés et préparés par l’employé en raison de besoins alimentaires d’ordre religieux ou relatifs à sa santé, l’entreprise accepte la soumission de reçus d’épicerie en vue du remboursement du total des dépenses admissibles pour les déplacements sur la journée, à condition que ces reçus soient détaillés et reflètent raisonnablement les ingrédients nécessaires à la préparation des repas de l’employé pendant le déplacement.
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(d) Kilométrage
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Une indemnité de kilométrage sera versée pour les déplacements approuvés, selon les taux suivants :
Alberta – 0,445 $/km
Colombie-Britannique – 0,495 $/km
Manitoba – 0,47 $/km
Nouveau-Brunswick – 0,50 $/km
Nouvelle-Écosse – 0,50 $/km
Ontario – 0,545 $/km
Québec – 0,50 $/km
Saskatchewan – 0,46 $/km
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Le kilométrage est établi en utilisant la résidence de l’employé comme point de départ.​​
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À compter de la date de ratification, tous les taux de kilométrage augmenteront de 0,01 $.
À compter du 1er avril 2024, tous les taux de kilométrage augmenteront de 0,01 $ de plus.
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(e) Hébergement
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Pour être approuvée, une demande de remboursement d’hébergement doit être accompagnée de reçus indiquant la date du séjour et le coût par jour.
L’entreprise prendra en considération les demandes des aumôniers qui souhaitent obtenir un hébergement avec cuisinette pour des motifs religieux ou en raison d’un handicap. Ces demandes ne seront pas refusées sans motif valable.
Les employés qui ont besoin d’un hébergement, y compris les aumôniers qui souhaitent obtenir un hébergement adapté pour des motifs religieux ou en raison d’un handicap, séjourneront dans des motels qui acceptent d’offrir des tarifs d’entreprise aux employés de l’entreprise. Le gestionnaire national des contrats veillera à ce que des listes à jour de ces fournisseurs soient mises à la disponibilité des employés dont les déplacements sont approuvés.
En l’absence d’un motel approuvé, les aumôniers, y compris ceux qui demandent un hébergement adapté pour des motifs religieux ou en raison d’un handicap, s’efforceront d’obtenir une chambre de motel dont le coût n’excède pas 130 $ par nuit. Les parties conviennent que les aumôniers ont droit à un hébergement sécuritaire, propre et situé à une distance raisonnable du lieu de travail.
Les aumôniers peuvent choisir de séjourner chez un membre de leur famille ou des amis. Toutefois, aucun remboursement pour l’hébergement n’est accordé lorsque l’aumônier séjourne à la résidence d’un membre de la famille, d’un ami, etc., plutôt que dans un motel.
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(f) Admissibilité au remboursement des dépenses
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Les employés suivants de l’unité de négociation sont admissibles au remboursement des dépenses :
i. Les employés à temps plein qui travaillent dans plus d’un établissement, mais seulement lorsque ces établissements ne sont pas situés dans un rayon de 25 km de leur « bureau principal ». Dans un tel cas, l’employé sera rémunéré au kilométrage, en fonction de la distance parcourue ou qui aurait été parcourue, en utilisant l’emplacement du « bureau principal » comme point de départ et de retour.
Aux fins de la présente clause, le « bureau principal » désigne l’établissement qui est le plus près de la résidence de l’employé à temps plein.
ii. Les employés à temps partiel qui doivent parcourir plus de 100 km aller-retour pour remplir leurs fonctions.
iii. L’entreprise peut, à sa discrétion et avec l’accord du syndicat, rembourser des dépenses à un employé qui, autrement, n’y serait pas admissible, afin d’attirer et de retenir des employés pour les postes que l’entreprise a de la difficulté à pourvoir.
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Les employés suivants de l’unité de négociation ne sont pas admissibles au remboursement des dépenses :​​
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i. Les employés à temps plein qui travaillent dans un seul établissement.​
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ii. Les employés à temps plein qui travaillent dans plus d’un établissement, lorsque ces établissements sont situés dans un rayon de 25 km de leur « bureau principal », tel qu’il est défini au sous-alinéa (f) i de l’annexe B.​​
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Lettre d’entente concernant : Article 9.07 Bilinguisme au Québec et au Nouveau-Brunswick
​Un employé de l’unité de négociation qui figurait sur le registre des employés au moment de la ratification a droit à un préavis d’au moins quatre (4) semaines avant de perdre son affectation à une commande ou son emploi parce qu’il ne satisfait pas à une exigence linguistique précise déterminée par le SCC. Le présent avis s’ajoute à tout droit relatif à l’avis de cessation d’emploi, ou à l’indemnité en tenant lieu, et à l’indemnité de départ auquel l’employé aurait droit en vertu du Code canadien du travail, si son emploi prend fin parce qu’il ne satisfait pas à une exigence linguistique définie par le SCC.